De Santa Paula

De Santa Paula American Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie

Obligations liées aux chiens de 2ème catégorie

L américain stafforshire terrier a été classé en 2ème catégorie telle que définie à l article 211-12 du code rural selon des critères morphologiques particuliers (loi du 6 janvier 1999), ou son inscription à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l Agriculture et de la Pêche :

Chiens de race American Staffordshire Terrier


Obligations du propriétaire ou du détenteur
Le propriétaire d un chien de 2ème Catégorie doit :

être majeur et avoir un casier judiciaire vierge (bulletin 2)
le maintenir en permanence en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun
obtenir un PERMIS DE DETENTION (loi du 20 juin 2008)
Obtention du permis de détention
Le propriétaire (ou le détenteur) d un chien avec pedigree âgé de 3 à 12 mois, doit faire une demande de permis de détention provisoire à la Mairie du domicile en présentant :

la carte d identification du chien
son certificat de vaccination antirabique en cours de validité
la pièce d identité du propriétaire ou du détenteur
son attestation d assurance responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
Le propriétaire (ou le détenteur) d un chien sans pedigree de plus de 8 mois ou d un chien avec pedigree âgé de plus de 12 mois doit obtenir le permis de détention. Il doit, en plus des formalités précédentes, présenter :

le résultat de l évaluation comportementale du chien par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
l attestation d aptitude obtenue à l issue de la formation des maîtres
Par la suite :

Renouveler chaque année la vaccination antirabique et l assurance
Renouveler l évaluation comportementale si le vétérinaire la prescrite.